CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le “Domaine de Vaugency”, situé 16 allée du château, 51240 SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE.

Le “Client” signifie tout contractant du Domaine de Vaugency, agissant directement en son nom propre, ou représenté par un mandataire.

ARTICLE 1 - RÉSERVATION

Toute réservation n’est valide qu’après encaissement de l’acompte de 30 % ou de la première mensualité en cas d’échelonnement accompagné du contrat signé. Le montant de l’acompte est précisé dans les Conditions particulières. Pour une réservation à moins de 30 jours, l’intégralité du règlement est exigée.

Toute demande de modification de réservation (notamment date de la manifestation ou des prestations demandées) doit être formulée par le Client par écrit à cette adresse contact@domainedevaugency.com

Le Domaine de Vaugency se réserve le droit de ne pas donner suite à cette demande.

La date limite de versement du solde est indiqué dans les conditions particulières. Passée cette date, le Domaine de Vaugency annulera la réservation sans relance.

ARTICLE 2 - PAIEMENT

Un acompte par virement bancaire équivalent à 30 % du tarif de location est dû à la signature du Contrat. Tout acompte versé sera conservé en cas d’annulation de la manifestation par le Client.

Pour tout retard de paiement constaté de plus de 15 jours, le Domaine de Vaugency se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Vous avez également la possibilité d’échelonner le paiement de la signature du contrat jusqu’à un mois avant votre réservation (dans ce cas, aucun acompte ne sera demandé à la signature du contrat, seulement le versement de la première mensualité).

Un échéancier sera alors annexé au contrat en indiquant le montant et les dates de chaque paiement, approuvé et signé par les 2 parties. Le solde de la facture est dû au plus tard à la date indiquée dans les conditions particulières.

ARTICLE 3 - DÉPÔT DE GARANTIE

À titre de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés PENDANT VOTRE ÉVÈNEMENT aux bâtiments, aux jardins, au mobilier, aux objets garnissant les lieux et aux propriétaires, le locataire déposera un chèque de cinq mille euros (5 000 €) à l’ordre de la SARL DU CHÂTEAU le premier jour, au moment de la signature de l’état des lieux.

Les risques de casse, de dégradation ou de disparition du matériel ne pouvant être couverts par des assurances, restent, effectivement, à la charge du Client. Il en sera de même pour tous les objets laissés en dépôt ou confiés à quelque titre que ce soit au domaine.

Le chèque (non encaissé) sera restitué au bout de quelques jours dès la preuve faite (dans le cadre de l’état des lieux de sortie et après avoir effectué le ménage de tous les espaces dans les jours qui suivent) par le Domaine de Vaugency et par le Client que :

aucun meuble, objet ou linge n’est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l’identique est convenu avec le bailleur qui l’a accepté ;
les lieux n’ont subi aucune dégradation et sont remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, linge, etc ...) ;
il n’y a eu aucune plainte du voisinage pour nuisances sonores ;
les espaces verts n’ont subi aucune dégradation.

Si ce cautionnement s’avérait insuffisant, le locataire s’engage d’ores et déjà à en parfaire la somme.

Dans les autres cas, la caution sera restituée déduction faite des réparations locatives nécessaires ou remplacement de matériels. Un détail des réparations effectuées et des charges prélevées sera envoyé au Client.

Certains dommages n’étant pas forcément visibles lors du départ des occupants, le Domaine de Vaugency se réserve le droit de facturer tous dégâts liés exclusivement à l’évènement, constatés dans les 3 jours suivants le mariage. Dans ce cas, tous dégâts seront constatés avec le Client.

Le chèque de caution sera directement restitué par voie postale au Client à l’adresse figurant dans les Conditions particulières, dans un délai minimum de quinze jours ou détruit en accord avec le client (preuve photographique).

ARTICLE 4 - ANNULATION DE LA RÉCEPTION

Toute annulation devra être effectuée par courrier recommandé pour être prise en compte, le cachet de la poste faisant foi en cas de litige. Quelques soient les dates et les motifs d’annulation, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

Annulation plus de 6 mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations n’est pas dû.
Annulation moins de 6 mois avant la date de réservation : 50% du solde de nos prestations est dû.
Annulation moins d’un mois avant la date de réservation : le solde de nos prestations est dû (sauf cas particulier : liés aux futurs époux, décès sur justificatif).

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE

Le Domaine de Vaugency se réserve le droit d’annuler le contrat si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient (incendie, inondation, dégâts des eaux, coupure EDF/GDF persistante, chute d’arbre, etc.) ou en cas de danger grave et imminent pour le public. Tout événement de force majeure, tel qu’un accident, des intempéries, etc. ne peut engager la responsabilité du Domaine sur la prestation du Client.

Dans le cas d’une annulation pour force majeure, un report est possible, sans frais et d’un commun accord, à une autre date disponible. Si aucune entente n’est trouvée quant à un éventuel report, le Domaine procèdera au remboursement des sommes versées.

Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, et notamment en cas d’épidémie de coronavirus déclarée par les autorités nationales de santé, de pandémie et de restrictions sanitaires gouvernementales empêchant le maintient de l’évènement, un report est possible, sans frais et d’un commun accord, à une autre date disponible.

Chacune des Parties se réserve par ailleurs le droit de résilier la Convention en envoyant à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant :

« Déclenchement de la Covid-19 chez ________, rendant l’exécution de la prestation impossible. »

ARTICLE 6 - ASSURANCE

Le Domaine de Vaugency est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle.

Le Client s’oblige à contracter auprès d’une compagnie d’assurance solvable de son choix une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile en qualité d’organisateur de la manifestation et couvrant notamment les dommages causés aux locaux (tels qu’incendie), aux biens et aux personnes, de son fait ou du fait de ses invités.

Il en justifiera au Domaine de Vaugency au moins quinze jours avant la date du début de la location par la remise d’une attestation de responsabilité civile locative certifiant la conclusion d’un tel contrat et le paiement de la prime correspondante. Doivent être mentionnées : les noms, prénoms des Clients, les dates de location et le nom du domaine ainsi que l’adresse complète.

À défaut, le Domaine de Vaugency pourra interdire l’accès de ses locaux au Client, les sommes déjà versées lui restant acquises à titre de clause pénale.

En cas d’insuffisance notoire de couverture, restrictions et/ou limites de garanties de l’assureur du Client, le Domaine de Vaugency, après en avoir avisé le Client, se réserve le droit de souscrire une assurance complémentaire pour le compte du Client. Le montant de cette assurance sera débité au Client qui devra en régler le montant au moment de la réservation.

Sauf cas de faute de la part du Domaine de Vaugency ou de ses préposés et dûment prouvée, le Client sera seul responsable et répondra de ce fait, de tout dommage corporel ou matériel, de toute nature, survenu lors de l’exécution du Contrat, tant de son fait personnel que de celui des participants à l’événement organisé par le Client.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités), et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.

Le Domaine de Vaugency décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à la réception, y compris pour les véhicules garés dans le parking.

Dans le cas de manifestations ayant un caractère d’exposition de matériel ou d’objets de valeur, nous conseillons à notre clientèle de souscrire à ses frais, une assurance pouvant couvrir tout dommage que pourrait subir ceux-ci, quel que soit l’endroit où des matériels seraient entreposés.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

La privatisation du Domaine de Vaugency engage le Client à faire respecter à tous ses prestataires le code du travail en vigueur. Le Client accepte d'indemniser le Domaine de Vaugency contre toute réclamation, tout procès, toute demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux, découlant d’un manquement du Client ou d’un des participants à l’une des quelconques clauses du Contrat, du non-respect des règles de sécurité, d’hygiène alimentaire, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du Client, des participants, ou de n’importe lequel de ses employés, agents, ou prestataires.

Le client fait son affaire de toutes déclarations ou demandes d’autorisation préalables éventuellement nécessaires qui doivent être effectuées auprès des organismes ou toutes administrations du lieu loué. Pour toute manifestation avec orchestre, disques, spectacles, une déclaration doit être faite par l’organisateur à la SACEM, 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly sur Seine Cedex - 01 47 15 47 15

En aucun cas, le Domaine de Vaugency ne pourra être tenu pour responsable du défaut de ces déclarations ou autorisations.

De même, que le Domaine ne pourra gérer la consommation d’alcool de vos invités majeurs et surtout mineurs. Les mineurs étant sous la responsabilité de leurs parents et de la personne les encadrant.

Nous vous conseillons fortement de contrôler le débit d’alcools forts pendant la durée de votre évènement en les faisant servir par exemple par du personnel habilité au lieu de les laisser en libre accès.

Certaines zones indiquées par des panneaux « propriété privée » sont interdites au public. Nous dégageons toute responsabilité en cas de non- respect de ces interdits.

ARTICLE 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSES PÉNALES

Le présent contrat sera résilié immédiatement dans les cas suivants :
défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie des sommes prévues au contrat ;
en cas d’inexécution de l’une des conditions du présent contrat, notamment violation de la destination des lieux loués prévue au contrat ;
non présentation de l’attestation d’assurance de responsabilité civile de l’organisateur.

ARTICLE 9 - SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ

Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées comme le Client dans les conditions particulières.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATION ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tout litige, le client doit saisir le Domaine de Vaugency par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n’excédant pas 8 jours après la fin de la manifestation.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la seule compétence du Tribunal Judiciaire de Châlons-en- Champagne.